Lien du 16 août 2010 à 20:00

Article 1

Le principe de neutralité doit être respecté par toute action ou décision ayant un impact sur l'organisation, la mise à disposition, l'usage commercial ou privé des réseaux numériques. Ce principe s'entend comme l'interdiction de discriminations liées aux contenus, aux tarifications, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données.

Titre
Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l'internet, et son contenu
Auteurs
  • Christian PAUL
Éditeur
Le blog de Chrisitian Paul
Date